Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  • Jour : jour calendaire ;
  • Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  • Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées, d'une manière permettant de les consulter ultérieurement et de les reproduire à l'identique ;
  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;
  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'entrepreneur, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat incluse, il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément au même endroit ;
  • Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

Article 2 – Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables qui lui ont été communiqués au préalable.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, dans les meilleurs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de telle manière que celui-ci puisse aisément le conserver sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou autrement, à la demande du consommateur.

Lorsque des conditions particulières relatives à des produits ou à des services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de contradiction entre les conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à quelque moment que ce soit, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent applicables pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées dans l'esprit de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales devra être interprétée dans l'esprit de celles-ci.

Article 4 – L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est mentionné expressément dans l'offre.

L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier :

  • du prix, hors frais de dédouanement et taxes sur le chiffre d'affaires à l'importation, lesquels sont à la charge et aux risques du client ;
  • des éventuels frais de livraison ;
  • de la manière dont le contrat sera conclu ;
  • de l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
  • du mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  • du délai d'acceptation de l'offre ;
  • du montant du tarif de la communication à distance, si celui-ci est calculé sur une base autre que le tarif de base ;
  • de la question de savoir si le contrat sera archivé après sa conclusion et de la manière dont il pourra être consulté ;
  • de la manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
  • des autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
  • des codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis ;
  • de la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération à durée déterminée.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé.

L'entrepreneur peut, dans les limites de la loi, s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou d'assortir son exécution de conditions particulières.

L'entrepreneur communique au consommateur, par écrit ou de manière à ce que celui-ci puisse les conserver de façon accessible sur un support durable, les informations suivantes :

  • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  • les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
  • les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
  • les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'elles n'aient déjà été fournies au consommateur avant la conclusion du contrat ;
  • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a le droit de résoudre le contrat, sans indication de motifs, pendant un délai de 30 jours. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour apprécier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires livrés et dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

Le consommateur doit informer l'entrepreneur, par écrit ou par e-mail, dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit. Après cette notification, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours et fournir la preuve du retour effectué dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été retourné ou qu'une preuve de retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits :

  • réalisés selon les spécifications du consommateur ;
  • de nature clairement personnelle ;
  • qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier ;
  • s'agissant de journaux et de magazines ;
  • s'agissant d'enregistrements audio et vidéo ou de logiciels dont le sceau a été rompu ;
  • s'agissant de produits d'hygiène dont le sceau a été rompu.

L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

  • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à exécuter à une date déterminée ;
  • dont l'exécution a commencé, avec l'accord exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de rétractation ;
  • concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA. Des prix variables peuvent s'appliquer aux produits dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été convenues, et le consommateur a alors le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation prend effet.

Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales. Les produits défectueux ou livrés par erreur doivent être signalés dans un délai de 14 jours et retournés dans leur emballage et leur état d'origine. La période de garantie correspond à la garantie du fabricant. La garantie ne s'applique pas si le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits, ou les a fait réparer par des tiers ; si les produits ont été exposés à des conditions anormales ; ou si les défauts résultent de prescriptions des pouvoirs publics concernant les matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur. Les commandes seront exécutées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf convention contraire. En cas de retard, le consommateur en sera informé dans un délai de 30 jours et pourra résoudre le contrat. En cas de résolution, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours. Si la livraison s'avère impossible, un article de remplacement pourra être fourni sans frais supplémentaires, le droit de rétractation demeurant applicable. Le risque d'endommagement ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire.

Article 12 – Durée, résiliation et reconduction

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée, moyennant un préavis d'un mois au maximum. Les contrats à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits peuvent être résiliés à la fin de la durée convenue, moyennant un préavis d'un mois au maximum. Les contrats ne peuvent pas être reconduits tacitement, sauf dans les conditions spécifiques prévues dans les présentes conditions générales.

Article 13 – Identité de l'entrepreneur

Nom de l'entreprise : Vivento

E-mail du service client : info@vivento.fr

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans un délai de 7 jours suivant la constatation des défauts. Les réclamations recevront une réponse dans un délai de 14 jours. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, le consommateur en sera informé. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis à une procédure de règlement des litiges.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures en vigueur à compter de 2024 relatives à la « modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 » et à l'introduction du système électronique central d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.